Sections Régionales Interministérielles d’Action Sociale

Plafonds de ressources pour les logements sociaux en PACA

L’arrêté  du 28 décembre 2018  fixe les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement locatif social à compter du 1er janvier 2019. La revalorisation est de 1,57%. Le même arrêté prend en compte les personnes en situation de handicap et crée à cet effet une liste de catégorie de ménages

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Composition du foyerLogement financé à l’aide d’un PLAILogement financé à l’aide d’un PLUSLogement financé à l’aide d’un PLS

Catégorie 1

Une personne seule

11 342 €20 623 €26 810 €

Catégorie 2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages

16 525 €27 540 €35 802 €

Catégorie 3

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

19 872 €33 119 €43 055 €

Catégorie 4

Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

22 111 €39 982 €51 977 €

Catégorie 5

Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

25 870 €47 035 €61 146 €

Catégorie 6 

Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

29 155 €53 008 €68 910 €
Personne supplémentaire+ 3 252 €+ 5 912 €+ 7 686 €

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